Remplir le CA01

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BDavid4321
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Remplir le CA01

Messagepar BDavid4321 » 07 févr. 2018, 10:34

Bjr experts, je suis un jeune étudiant, je souhaite savoir comment mieux remplir ma déclaration de tva, quelles sont les éléments nécessaires et le bon déroulement?
Merci j'espère que c'est pas trop demandé! juste je ne connais pas!

Rhan2020
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Re: Remplir le CA01

Messagepar Rhan2020 » 29 juin 2019, 17:32

Pour mieux remplir ta déclaration de TVA il faut d'abord connaître la notion du fait générateur et du fait Exigible. SECTION I - FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE Article 169. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée se définit comme étant l'événement qui donne naissance à la créance de l'État. Le fait générateur se produit à : - la livraison pour les ventes ; - la première mise à la consommation pour les importations et les produits pétroliers ; - la livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les échanges de biens et les travaux à façon ; - l'exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ; - l'encaissement du prix en ce qui concerne les autres affaires.
Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitué par la première utilisation, ou première mise en service, dans le cas des livraisons ou des prestations à soi-meme. Article 170. - L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se définit comme le droit que les services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible : - - - pour les importations et les produits pétroliers, lors de la mise à la consommation ; pour les ventes, les livraisons, y compris les livraisons à soi-meme, lors de la réalisation du fait générateur ; pour les prestations de services et les affaires réalisées avec l'Etat ou les collectivités locales, au moment de l'encaissement du prix ou des acomptes. En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de l'échéance de l'effet. Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent etre autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits. Cette autorisation ne vise pas les affaires réalisées avec l'Etat ou les Collectivités locales. En cas de perception d'acomptes avant la note de débit, la taxe reste exigible lors de l'encaissement.
Pour plus d'informations, contactez sur le Rhanbrunet@gmail.com
Fichiers joints
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